Placement préféré des Français avec le Livret A et l'assurance-vie fonds euros, le PEL (Plan Epargne Logement) produit des intérêts et permet de financer un projet immobilier à un taux privilégié. Avant d'en ouvrir un, le particulier se doit de s'informer du mécanisme financier et de certaines conditions particulières pour éviter toutes mauvaises surprises.
Caractéristiques du PEL
Tout personne physique même mineure ou étrangère peut gratuitement en ouvrir un avec l'obligation de verser un montant initial de 225 €. Le versement annuel doit être au minimum de 540 € et peut se faire mensuellement, trimestriellement ou semestriellement avec un plafond de dépôts limité à 61200 € hors capitalisation des intérêts.
Source Service-Public.fr
A compter du 1er mars 2013, le taux de rémunération est de 2,5 % brut hors prime d'Etat, soit environ 2,11 % net. Concernant le mode de calcul des intérêts, il est défini librement par les banques, contrairement aux livrets réglementés. Par exemple à la Caisse d'Epargne et chez LCL, il se fait par quinzaine.
La prime d'Etat est versée sous condition d'un emprunt supérieur ou égal à 5000 € dont le plafond est de 1000 € ou 1525 € si votre bien immobilier répond aux critères de performances énergétiques fixé par la réglementation thermique actuelle.
Conditions particulières à savoir
Pour bénéficier des droits du PEL et de la prime d'Etat, une détention d'une durée minimum de 4 ans est primordiale pour emprunter dans de bonnes conditions. Au delà de 4 ans, la prolongation du plan est possible par un avenant de contrat avec le même mécanisme jusqu'à 10 ans. Par contre, au-delà de 10 ans, il n'est plus possible de faire des versements mais la génération des intérêts est conservée.
Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture automatique du PEL avec trois cas distincts :
- Avant 2 ans, les droits à prêt et la prime d'Etat sont perdus, et les intérêts sont recalculés au taux du CEL (Compte Epargne Logement) en vigueur à la date de clôture.
- Entre 2 et 3 ans, les droits à prêt et la prime d'Etat sont perdus, et la rémunération au taux contractuel du PEL est conservée.
- Entre 3 et 4 ans, les droits à prêt et les intérêts à la fin de la troisième année sont conservées mais la prime d'Etat est divisée par deux.
A compter de la date d'échéance (entre 4 et 10 ans maximum), le PEL est gelé pendant 5 ans mais continue d'être rémunéré par les intérêts. Au-delà, il se transformera en compte sur livret. Par ailleurs, un retrait des fonds au cours de cette période permet de bénéficier des droits à prêts pendant un an à compter de la date de retrait et dans la limite des 5 ans après l'échéance. Par exemple, si les fonds sont retirés 4 ans avant échéance alors le souscripteur devra utiliser ses droits à prêt dans les 12 mois restants.
Fiscalité
Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, les intérêts versés au 31 décembre sont soumis aux prélèvements sociaux fixés à 15,5 % (en vigueur depuis le 1er juillet 2012).
Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois au dixième anniversaire du plan et même en cas de clôture antérieure, puis tous les ans.
Au delà de la douzième année, les intérêts seront soumis au barème de l'Impôt sur le Revenu (IR). L'option du prélèvement forfaitaire libératoire fixé à 24 % est possible à conditions qu'un foyer fiscal perçoit 2000 € d'intérêts. Ce choix est recommandé pour ceux qui sont soumis à un taux IR de 30 %, 41 % et 45 %.
Garantie des dépôts : mettez aux oubliettes
En cas de faillite bancaire, le PEL bénéficie à l'image des livrets réglementés de la garantie des dépôts à hauteur de 100000 € par déposant et par établissement. Cependant, si vous avez à la fois un Livret A et un PEL dans une même banque, le Fonds de Garantie des Dépôts vous dédommage seulement de 100000 €.
Si vous êtes un investisseur réaliste comme moi, le scénario conventionnel que l'Etat vous propose ne se réalisera car l'histoire nous dit toujours le contraire à l'image de Lehman Brothers. Ce que néglige le consensus, c'est la fonction exponentielle de notre système.
Caractéristiques du PEL
Tout personne physique même mineure ou étrangère peut gratuitement en ouvrir un avec l'obligation de verser un montant initial de 225 €. Le versement annuel doit être au minimum de 540 € et peut se faire mensuellement, trimestriellement ou semestriellement avec un plafond de dépôts limité à 61200 € hors capitalisation des intérêts.
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Périodicité
de versement
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Montant
minimum
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Mensuel
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45 €
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Trimestriel
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135 €
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Semestriel
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270 €
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A compter du 1er mars 2013, le taux de rémunération est de 2,5 % brut hors prime d'Etat, soit environ 2,11 % net. Concernant le mode de calcul des intérêts, il est défini librement par les banques, contrairement aux livrets réglementés. Par exemple à la Caisse d'Epargne et chez LCL, il se fait par quinzaine.
La prime d'Etat est versée sous condition d'un emprunt supérieur ou égal à 5000 € dont le plafond est de 1000 € ou 1525 € si votre bien immobilier répond aux critères de performances énergétiques fixé par la réglementation thermique actuelle.
Conditions particulières à savoir
Pour bénéficier des droits du PEL et de la prime d'Etat, une détention d'une durée minimum de 4 ans est primordiale pour emprunter dans de bonnes conditions. Au delà de 4 ans, la prolongation du plan est possible par un avenant de contrat avec le même mécanisme jusqu'à 10 ans. Par contre, au-delà de 10 ans, il n'est plus possible de faire des versements mais la génération des intérêts est conservée.
Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture automatique du PEL avec trois cas distincts :
- Avant 2 ans, les droits à prêt et la prime d'Etat sont perdus, et les intérêts sont recalculés au taux du CEL (Compte Epargne Logement) en vigueur à la date de clôture.
- Entre 2 et 3 ans, les droits à prêt et la prime d'Etat sont perdus, et la rémunération au taux contractuel du PEL est conservée.
- Entre 3 et 4 ans, les droits à prêt et les intérêts à la fin de la troisième année sont conservées mais la prime d'Etat est divisée par deux.
A compter de la date d'échéance (entre 4 et 10 ans maximum), le PEL est gelé pendant 5 ans mais continue d'être rémunéré par les intérêts. Au-delà, il se transformera en compte sur livret. Par ailleurs, un retrait des fonds au cours de cette période permet de bénéficier des droits à prêts pendant un an à compter de la date de retrait et dans la limite des 5 ans après l'échéance. Par exemple, si les fonds sont retirés 4 ans avant échéance alors le souscripteur devra utiliser ses droits à prêt dans les 12 mois restants.
Fiscalité
Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, les intérêts versés au 31 décembre sont soumis aux prélèvements sociaux fixés à 15,5 % (en vigueur depuis le 1er juillet 2012).
Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois au dixième anniversaire du plan et même en cas de clôture antérieure, puis tous les ans.
Au delà de la douzième année, les intérêts seront soumis au barème de l'Impôt sur le Revenu (IR). L'option du prélèvement forfaitaire libératoire fixé à 24 % est possible à conditions qu'un foyer fiscal perçoit 2000 € d'intérêts. Ce choix est recommandé pour ceux qui sont soumis à un taux IR de 30 %, 41 % et 45 %.
Garantie des dépôts : mettez aux oubliettes
En cas de faillite bancaire, le PEL bénéficie à l'image des livrets réglementés de la garantie des dépôts à hauteur de 100000 € par déposant et par établissement. Cependant, si vous avez à la fois un Livret A et un PEL dans une même banque, le Fonds de Garantie des Dépôts vous dédommage seulement de 100000 €.
Si vous êtes un investisseur réaliste comme moi, le scénario conventionnel que l'Etat vous propose ne se réalisera car l'histoire nous dit toujours le contraire à l'image de Lehman Brothers. Ce que néglige le consensus, c'est la fonction exponentielle de notre système.
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